BIENS PROFESSIONNELS ET ISF : QUID DES LIQUIDITES ET TITRES DE PLACEMENT DETENUS DANS UNE SOCIETE HOLDING ANIMATRICE ?

« Seule la fraction de la valeur des parts ou actions d’une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de cette société est considérée comme un bien professionnel exonéré au titre de l’ISF » (article 885 O ter du CGI)
« Les liquidités et titres de placement figurant au bilan d’une société holding animatrice de son groupe sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle, cette présomption pouvant cependant être écartée par la preuve contraire à la charge de l’administration fiscale. »

 

Une fois de plus, les juges de l’impôt sont venus rappeler les modalités d’exonération des biens professionnels à l’ISF. Ainsi, les liquidités et titres de placements détenus dans une société holding animatrice peuvent-ils être considérés comme des biens professionnels exonérés de l’ISF ?

Référence : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 mai 2023, n° 21-15.400, Publié au bulletin

 

I – Décision

En l’espèce, M. M s’est vu notifier une proposition de rectification portant rappel d’ISF pour les années 2010 à 2013, « remettant en cause la qualification d’une fraction du portefeuille de valeurs mobilières et des liquidités qu’il détenait dans la société en nom collectif Financière [U] [M] (la SNC), dont l’unique filiale était la société Cabinet [U] [M] (la société CMK), au motif que cette fraction correspondait à des liquidités et titres de placement inscrits au bilan de la SNC qui n’étaient pas nécessaires à l’accomplissement de l’objet social de la SNC et devait donc être réintégrée dans l’assiette taxable de l’ISF ».

Pour la Cour d’appel, si conformément aux conclusions des parties, « le statut de société holding animatrice de la SNC était acquis, de sorte qu’elle utilisait sa participation dans sa filiale dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale qui mobilisait des moyens spécifiques », elle avait cependant retenu que « la participation financière de la SNC dans le capital de son unique filiale ne suffisait pas à rendre sa propre activité professionnelle, et que la logique financière poursuivie par le groupe ne suffisait pas à conférer un caractère professionnel à la totalité de la trésorerie ».

La Haute juridiction a validé la décision de la Cour d’appel qui a donné raison à l’administration fiscale : « De ces énonciations, constatations et appréciations, c’est, dès lors, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, qui n’a pas dénié à la SNC la qualité de holding animatrice de son groupe admise par l’administration fiscale, a déduit sans méconnaître l’objet du litige, que l’administration fiscale avait démontré que la trésorerie ou les titres de placement de la SNC ne constituaient pas, dans leur totalité, des actifs nécessaires à son activité professionnelle, en ce compris son activité de soutien à la société CMK, sa filiale, et que seule la fraction des titres de la SNC correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaire à son activité pouvaient être considérés comme biens professionnels exonérés au titre de l’ISF. »

 

II – Décryptage

Cet arrêt illustre une fois de plus les difficultés qui surgissent, en pratique, dans la reconnaissance et la qualification d’un bien en bien professionnel en vue d’une exonération à l’ISF. La frontière entre bien utile et bien non utile à l’accomplissement de l’objet social n’est pas toujours évidente, et varie en fonction de la qualité du contribuable, du type de société ou de la nature de l’activité. Elles le sont davantage dans le cadre d’une holding animatrice où la participation de celle-ci se doit d’être effective. Mais au-delà de ce constat, cette affaire est l’occasion pour les juges de rappeler les principes applicables en la matière.

1. Le premier rappel de cet arrêt est celui du principe de la présomption de professionnalité des liquidités et placements de valeurs mobilières détenus dans une société Holding. En effet, conformément aux articles 885 A, 885 N et 885 O bis du code général des impôts, les juges reconnaissent que les liquidités et placements de valeurs détenus par une société holding animatrice bénéficient de la présomption du caractère professionnel des lors qu’ils concourent à la réalisation de l’objet social, ou résultent d’apports effectués sur des comptes courants d’associés.
L’article 885 O ter quant à lui affirme que « seule la fraction de la valeur des parts ou actions d’une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de cette société est considérée comme un bien professionnel exonéré au titre de l’ISF. »

En l’espèce, le statut de holding animatrice de la SNC était acquis et reconnu par les juges, puisque conformément à la doctrine administrative[1] et aux conclusions des parties, celle-ci participait financièrement dans le capital de sa filiale dans la mesure où elle « venait au soutien de l’activité de sa filiale en effectuant pour elle différentes prestations de service en matière financière, commerciale et de direction de missions ». Par conséquent, c’est donc à bon droit que la Cour d’appel a déduit qu’une fraction de la trésorerie de la SNC pouvait prétendre au bénéfice de l’exonération de l’ISF.
A bien des égards, il s’agit à l’évidence d’une présomption simple qui serait « conforme au principe de l’autonomie patrimoniale de la personne morale. Suivant celui-ci, l’entier patrimoine social appartient à la personne morale et se trouve dédié à l’activité sociale, c’est-à-dire à la réalisation de son objet social par la société » [2]. Cependant, cette présomption peut être renversée par la preuve contraire de l’administration fiscale. C’est aussi là tout le sens de cet arrêt.

2. Le renversement par l’administration de la préemption de professionnalité des liquidités et placements de valeurs mobilières détenus dans une société Holding est le deuxième rappel que font les juges de l’impôt conformément à l’article 885 O ter du code général des impôts. Les juges précisent bien que l’administration fiscale a «la charge de la preuve contraire»,  c’est-à-dire qu’elle doit démontrer que les biens litigieux ne sont pas des biens professionnels.

Se faisant, la haute juridiction a admis que c’est fort de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour d’appel a déduit que « l’administration fiscale avait démontré que la trésorerie ou les titres de placement de la SNC » n’étaient pas affectés à l’exploitation. Pour en arriver à une telle conclusion, la haute juridiction a constaté que les juges de fonds avaient mené une analyse factuelle détaillée pour écarter la présomption dont se prévalait le contribuable. Autrement dit, il s’agit de la preuve contraire par les faits. En l’espèce, le litige portait précisément sur une fraction de la trésorerie de la SNC. Le contribuable soutenait que les liquidités et valeurs de placements avaient été constituées dans le but d’acquérir des locaux pour les activités de sa filiale, et que cette acquisition avait finalement eu lieu le 30 septembre 2014 sur d’autres locaux. Or  les juges de fond ont relevé, après analyse détaillée de la comptabilité de trésorerie et de la logique financière de l’entreprise, et conformément aux preuves factuelles apportées par l’administration,  que ces titres de placement représentaient « cinquante fois le montant de son chiffre d’affaires ». Et que l’achat de locaux que la SNC a mis à disposition  de sa filiale était intervenu postérieurement, soit après les années d’imposition retenues. Par conséquent, elle en a déduit que l’administration avait démontré que cette fraction n’était pas « utile à son activité de prestations de services, à ses besoins en trésorerie ou à sa politique de rémunération ou de distribution de dividendes. »
Ainsi, en confirmant cet arrêt, la haute juridiction a donc validé la méthode de la Cour d’appel.

Il est à noter que cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence constante de la haute juridiction de ces dernières années au cours desquelles elle n’a eu de cesse de réaffirmer et de rappeler les modalités d’exonération notamment dans le cadre des sociétés. Car malgré la suppression de l’ISF (remplacé par l’IFI) en 2018 [3], l’abondance du contentieux en la matière nous montre que ce mécanisme reste d’actualité en raison notamment « des délais de prescription du droit de reprise de l’administration » [4] qui, à l’évidence trouve « son siège dans les vives discussions qui peuvent naître entre l’administration et le contribuable quant au caractère professionnel ou non de certains biens » [5]. Ainsi, La haute juridiction avait réaffirmé le même principe à propos des liquidités et titres de placement détenus dans une société commerciale (Cass. Com. 16 décembre 2020, n° 18-24.871) ou des parts et actions détenues d’une société civile (Cass. com. 15-12-2021 n° 19-15.997). Plus récemment encore, le 15 mars 2023 (Cass. Com. n°20-20.189), elle a jugé que les parts détenues dans une SCI par des contribuables associés et propriétaires d’immeubles loués meublés ne pouvaient pas être exonérées d’ISF au titre des biens professionnels. Le 15 mars 2023 (Cass. Com. n° 21-21.015), la haute juridiction a écarté sur le fondement sur le fondement de l’article 885 N du CGI (alors applicable), le caractère professionnel des parts détenues dans une SARL relatives à la location non meublée d’un immeuble à usage d’habitation. Il s’agit donc de la preuve que le mécanisme de l’ISF n’a pas fini de faire parler de lui devant les juges.

 

 

 

[1] BOI-PAT-ISF-30-30-40-20

[2] Jean-Philippe DOM. « ISF : professionnalité des biens détenus par une société commerciale », in Revue des sociétés 2021 p.330. Note sous Cour de cassation (com.), 16 décembre 2020, n° 18-24.871 (F-D)

[3] Article 31 du CGI – Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

[4] Jean-Philippe DOM. op.cit.

[5] Ibid.

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