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Catégorie : Assurance-vie

ASSURANCE-VIE : LA NOTION DE PRIMES EXCESSIVES S’APPLIQUE-T-ELLE A UN CONTRAT AYANT FAIT L’OBJET D’UN RACHAT TOTAL ?

  La Cour de cassation intervient une nouvelle fois sur cette pomme de discorde que constitue la question des primes excessives, en se prononçant sur le champ d’application de l’article L 132-13 du C. ass. C’est l’occasion de rappeler aux praticiens les critères d’appréciation et les conséquences successorales de ce texte incontournable. Ce que dit […]

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