CESSION D’UN ACTIF DEMEMBRE : CONSEQUENCES ET OPPORTUNITES
La naissance du démembrement A la suite d’une donation ou d’une succession, les biens transmis (valeurs mobilières, parts de SCPI, immobilier physique, …) peuvent être démembrés. Les donataires ou héritiers adoptent alors généralement la qualité de nu-propriétaire. Ils deviennent titulaires d’un droit de propriété sur l’actif, dépourvu cependant de certains attributs dont celui de pouvoir […]
LA CONVENTION DE VOTE DEROGATOIRE ENTRE USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE EST-ELLE POSSIBLE EN SA ?
La Loi de 2019 relative au droit de vote en présence de titres sociaux démembrés a introduit la possibilité pour l’usufruitier et le nu-propriétaire de déroger aux règles statutaires. Cette convention dérogatoire est-elle possible en SA ? Rappels sur la situation depuis le 21 juillet 2019 La question du droit de vote en présence d’un démembrement […]