GUICHET UNIQUE DES FORMALITES D’ENTREPRISES : LES GREFFIERS CONFIRMENT SA MISE EN PLACE AU 1er JANVIER 2023

Comme vous le savez, La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a prévu dans son article 1er que l’organisme unique numérique (dit guichet unique) remplacera les centres de formalités des entreprises (CFE).

Sa mise en place déjà retardée à deux reprises est normalement prévue pour le début 2023.

Par une récente circulaire (Octobre 2022), le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce a indiqué qu’à compter du 1er janvier 2023 ;

« Il ne sera plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au greffe, ni par voie papier ni par voie dématérialisée ».

Cette information officielle émanant des greffes semble donc bien confirmer que le Guichet Unique des Formalités d’Entreprises (GEFE), entrera bel et bien en fonction très prochainement, emportant la disparition des CFE ainsi que des déclarations papier.

L’INPI (en charge de la gestion du GEFE) transmettra donc au greffier les formalités saisies sur le site internet du guichet unique afin que ce dernier en effectue le contrôle juridique et la délivrance de l’extrait Kbis.

Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se feront donc exclusivement via le site du guichet unique.

Ce logiciel internet qui aura la complexité d’un programme professionnel ; n’est à ce jour (test à l’appui) toujours pas opérationnel notamment pour les modifications et cessation d’entreprises.

Une période transitoire sera donc inévitable avec son lot d’aléas…

Il conviendra donc d’anticiper en prévenant notamment les déclarants qu’il risque fort d’y avoir du délai et des dysfonctionnements à prévoir.

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