RAPPEL DU CONSEIL D’ETAT SUR LES MODALITES DE CALCUL DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES

La surface des chapiteaux doit être prise en compte dans la surface de vente pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales.

 

I – L’objet du contentieux

Dans deux arrêts récents, le Conseil d’Etat s’est de nouveau prononcé sur les modalités de calcul de la TASCOM.

En l’espèce, l’administration fiscale avait assujetti la société Castorama France à des cotisations supplémentaires de TASCOM pour les établissements qu’elle exploitait. Or dans son calcul, l’administration n’avait pas tenu compte des surfaces de chapiteaux adjoints à titre temporaire aux locaux permanents de la société. Par leurs jugements respectifs du 26 septembre 2019, du 21 novembre 2021 et du 24 février 202 le Tribunal administratif de Grenoble et celui de Montpellier avaient donné raison à l’administration fiscale. La société a alors saisi la Haute juridiction.

 

II – La décision du Conseil d’Etat

Au fond, dans les deux arrêts, la question qui se posait était de savoir si la surface de chapiteaux adjoints à titre temporaire aux locaux permanents pouvait être inclue dans la surface de vente retenue pour le calcul de la TASCOM. Le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative en considérant que « pour l’établissement de la taxe sur la surface commerciale due au titre des années en litige, la surface de vente à retenir pour le calcul de l’assiette est celle dont dispose l’établissement à raison duquel la taxe est établie à la date du fait générateur de l’imposition, soit le 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due. Doit être prise en compte, à cet égard, la surface de la totalité des espaces de l’établissement affectés, à la date du fait générateur, à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition des marchandises proposées à la vente ou à leur paiement et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente qui présentent un caractère clos et couvert, sans qu’il y ait lieu d’exclure les surfaces des espaces ne revêtant pas un caractère permanent. »

En l’espèce, la Haute juridiction considère que les chapiteaux des établissements de la société Conforama France font partie intégrante de leurs surfaces de vente et doivent par conséquent être prises en compte dans le calcul de la TASCOM.

Au regard de la réponse du conseil d’Etat, l’extension de la surface de vente, entraîne des conséquences sur le calcul du chiffre d’affaires de la société. En effet la haute juridiction affirme que « Pour la détermination du taux de la taxe, il y a lieu, pour calculer le chiffre d’affaires au mètre carré, de tenir compte des surfaces de vente créées ou modifiées en cours d’exercice, y compris celles qui revêtent un caractère temporaire, au prorata du temps d’ouverture de ces surfaces. »

III – décryptage

Par ces deux arrêts, le Conseil d’Etat confirme son approche extensive de la notion de surface de vente[1]. En effet, dans ses arrêts du 16 juillet 2020 (n° 436054) et 16 juin 2021 (n° 436240) pour les faits similaires concernant la même société, il avait déjà inclus la surface de chapiteaux dans le calcul de cette taxe. Il en est de même dans sa jurisprudence du 16 novembre 2022 (n° 462720) où le Conseil d’Etat avait intégré le SAS d’entrée dans le calcul de la surface de vente pour l’établissement de la TASCOM.

À retenir : Toutes les installations, ouvertes ou fermées, ajointes à titre temporaire aux locaux permanents, doivent être prises en compte dans la surface de vente pour le calcul de la TASCOM dans la mesure où elles participent directement ou indirectement aux activités de l’établissement exploitant un commerce d de détail, notamment « à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition des marchandises proposées à la vente ou à leur paiement et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente ». Par conséquent, chaque mètre carré créé ou modifié doit également être prise en compte pour le calcul du chiffre d’affaires. Par ailleurs, il est également à préciser que la TASCOM s’applique aux chapiteaux en place au 1er janvier. Par conséquent, si les établissements maintiennent ces pratiques d’installations temporaires aux périodes de fêtes, cela signifierait probablement que la taxation ne remet pas en cause la rentabilité de l’opération commerciale.

 

 

Lire les arrêts :
Conseil d’Etat, 3ème chambre, 4 avril 2023, n° 443007, Inédit au recueil Lebon
Conseil d’État, 8ème chambre, 27 mars 2023, n° 460777, Inédit au recueil Lebon

[1] Cheuvreux Paris, « Une approche extensive de la notion de surface de vente par le Conseil d’État », Newsletter du 23 janvier 2023 (https://www.cheuvreux.fr/actualites/une-approche-extensive-de-la-notion-de-surface-de-vente-par-le-conseil-detat/ )

 

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