LA NATURE DE LA CREANCE RESULTANT DU REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN PRET AYANT PERMIS L’ACQUISITION D’UN BIEN INDIVIS

A propos de Cass. 1ère civ. 5 juillet 2023 Avis n°23-07.007.

Le contentieux résultant des liquidations d’indivision est en pleine expansion et résulte bien souvent d’un désaccord quant à l’évaluation des créances, et parfois même sur leur nature. Dans un avis du 5 juillet dernier, la Cour de cassation, sollicitée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mulhouse, a eu l’occasion de parfaire sa jurisprudence sur ce sujet.

Les faits étaient classiques. Des partenaires de Pacs se séparent et s’écharpent sur la liquidation de l’indivision existant entre eux sur un immeuble acquis au moyen d’un prêt. Plus précisément, l’un d’eux avait procédé au remboursement anticipé du prêt, de sorte que le juge du fond s’interrogeait sur la nature de la créance : s’agissait-il d’une créance contre l’indivision ou d’une créance entre indivisaires ?

La Cour de cassation répond logiquement à cette question en considérant qu’il s’agit d’une dépense de conservation d’un bien indivis donnant lieu à une créance contre l’indivision (I), laquelle ne peut certainement pas être neutralisée par la contribution aux charges du mariage (II).

Le remboursement anticipé d’un prêt : une dépense de conservation

L’avis rendu par la Cour de cassation est limpide. Il mérite donc d’être cité :

« 6. Aux termes de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

  1. La Cour de cassation juge que le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement du texte précité (1re Civ., 7 juin 2006, pourvoi n° 04-11.524, Bull. 2006, I, n° 284 ; 1re Civ., 15 mai 2018, pourvoi n° 17-16.166).
  2. En effet, un tel règlement permet de préserver l’indivision d’un risque de défaillance de nature à entraîner la perte du bien indivis et, ainsi, de le conserver dans l’indivision.
  3. La Cour de cassation a étendu cette solution à l’hypothèse du règlement d’un crédit relais (1re Civ., 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.898, publié).
  4. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que le remboursement de l’emprunt s’effectue par le paiement des échéances ou par un ou des règlements anticipés.
  5. Dès lors, le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil».

On sait que dans un arrêt du 26 mai 2021, la Haute juridiction a considéré que l’apport en capital réalisé par un indivisaire pour financer un bien indivis fait naître une créance entre indivisaires et non une créance contre l’indivision, celle-ci ’étant pas encore née à la date de l’apport[1]. Selon la Cour de cassation, « Il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l’article 1543 du code civil ». L’évaluation des créances entre époux séparés de biens relèvent des articles 1543, 1479, alinéa 2 et 1469, alinéa 3, du Code civil. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que la créance est de la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant[2]. Entre partenaires de Pacs, l’évaluation de la créance répond aux mêmes principes que l’évaluation des récompenses (C. civ., art. 515-7, in fine). Entre concubins, elle ne peut que relever du principe du nominalisme monétaire.

En l’espèce, la situation est bien différente. Le partenaire a remboursé le prêt par anticipation de sorte que la créance en résultant est nécessairement tournée contre l’indivision, celle-ci étant née lors de l’acquisition de l’immeuble. Par conséquent, cette créance doit être évaluée selon les principes énoncés par l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil.

Or, ainsi que le rappelle la Cour de cassation, le remboursement d’un prêt afférent à un bien indivis s’analyse en une dépense de conservation de l’immeuble et non en une dépense d’amélioration. La solution est désormais classique, puisqu’elle s’applique également au paiement des échéances d’un prêt amortissable[3], mais aussi au remboursement d’un crédit relais[4].

Par conséquent, le montant de la créance contre l’indivision correspond à la plus la plus forte des deux sommes que représentent le profit subsistant et la dépense faite, mais le juge peut, sur le fondement de l’équité, moduler ce montant[5]. Ce dernier peut ainsi être fixé entre celui de la dépense faite et celui du profit subsistant[6].

[1] Cass. 1ère civ., 26 mai 2021, n° 19-21.302, Defrénois 2021, n° 44, p. 19, note A. Chamoulaud-Trapiers et B. Vareille.

[2] Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202, Defrénois 2022, n° 48, p. 31, obs. N. Couzigou-Suhas.

[3] Cass. 1ère civ., 4 mars 1986, n° 84-15.071.

[4] Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-18.898, Defrénois 2022, n° 26, p. 24, obs. B. Vareille.

[5] J. Lafond et F. Collard, JCl. Notarial Formulaire, v° Indivision, Fasc. 50, 2016, n° 121 et s.

[6] V. par ex., Cass. 1ère civ., 24 sept. 2014, n° 13.18-197, Defrénois 2015, n° 24, p. 1292, obs. A. Chamoulaud-Trapiers.

Une dépense de conservation ne pouvant être neutralisée par la contribution aux charges du mariage

Par conséquent, le remboursement anticipé du prêt par un indivisaire lui permet de prétendre à une créance contre l’indivision, mais celle-ci peut-elle être neutralisée par le jeu de la contribution aux charges du mariage si les indivisaires sont mariés sous le régime de la séparation de biens ? En est-il de même s’ils sont, comme dans l’espèce commentée, liés par un Pacs ?

En effet, la Cour de cassation considère que les charges du mariage englobent le financement d’un logement affecté à la famille, tel qu’une résidence principale[1], ou une résidence secondaire[2], mais pas un investissement locatif[3]. Ainsi, lorsqu’un époux dispose de revenus très importants et que son conjoint n’exerce aucune activité professionnelle, alors le financement de la résidence principale acquise en indivision par lui seul entre dans sa contribution aux charges. Ce raisonnement a d’ailleurs été étendu aux partenaires d’un Pacs sur le fondement de l’aide matérielle réciproque (C. civ., art. 515-4)[4].

Parfois, un époux contribue au-delà de ses facultés. Cependant, le contrat de mariage prévoit souvent une clause de style fixant une présomption de contribution aux charges au jour le jour par chaque époux, sans recours l’un contre l’autre. Cette présomption relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, lesquels la considèrent généralement comme étant irréfragable[5]. En conséquence, l’époux qui a sur-contribué aux charges du mariage dans le cadre du financement d’un immeuble affecté à l’usage familial ne dispose parfois d’aucun recours contre son conjoint.

Heureusement, la Cour de cassation a tempéré sa jurisprudence en cas d’apport en capital.

En effet, la Haute juridiction considère que l’apport en capital par un époux séparé de biens qui finance un bien indivis ne relève pas du champ des charges du mariage[6]. Par la suite, ce raisonnement a été étendu à un apport en capital permettant la réalisation de travaux d’amélioration, à savoir des travaux de construction, sur un terrain indivis[7], ou sur un terrain appartenant au seul conjoint de l’apporteur de deniers[8]. Ce principe est évidemment transposable aux partenaires de Pacs.

Aussi, en toute logique, la créance résultant par un remboursement anticipé du prêt par un indivisaire marié ou pacsé ne peut être neutralisée par l’effet de la contribution aux charges du mariage ou de l’aide matérielle, puisqu’il s’agit nécessairement d’un apport en capital.

Demeurent néanmoins de nombreuses interrogations sur sa nature. Il correspond sans aucun doute à l’apport de deniers reçus à titre gratuit ou à l’occasion de la vente d’un bien personnel, voire de derniers économisés. Seulement, pour ces derniers, il est incompréhensible que le remboursement des échéances d’un prêt, au moyen de gains et salaires, entre dans le champ des charges du mariage, alors même que l’apport en capital de salaires économisés pour son remboursement anticipé en serait exclu.

 

Henri LEYRAT

 

[1] Cass. 1ère civ., 15 mai 2013, n° 11-26.933.

[2] Cass. 1ère civ., 18 déc. 2013, n° 12-17.420.

[3] Cass. 1ère civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.944, Defrénois 2017, n° 6, p. 366, obs. G. Champenois.

[4] Cass. 1ère civ., 27 janv. 2021, n° 19-26.140, Defrénois 2021, n° 23-24, p. 30, obs. G. Champenois.

[5] Cass. 1ère civ., 18 nov. 2021, n° 19-15.353.

[6] Cass. 1ère civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828, Defrénois 2020, n° 3, p. 26, obs. H. Leyrat ; Cass. 1ère civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463 ; Cass. 1ère civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277.

[7] Cass. 1ère civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277.

[8] Cass. 1ère civ., 5 avr. 2023, n° 21-22.296.

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