L’AUTONOMIE AFFIRMEE DE LA LIQUIDATION DU REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS
A propos de Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554 Faits de l’affaire Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer clairement l’autonomie du régime de la participation aux acquêts[1], laquelle ne constitue donc pas une « communauté différée »[2]. En l’espèce, les époux tous deux chefs d’entreprise et mariés sous ce […]
LA NATURE DE LA CREANCE RESULTANT DU REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN PRET AYANT PERMIS L’ACQUISITION D’UN BIEN INDIVIS
A propos de Cass. 1ère civ. 5 juillet 2023 Avis n°23-07.007. Le contentieux résultant des liquidations d’indivision est en pleine expansion et résulte bien souvent d’un désaccord quant à l’évaluation des créances, et parfois même sur leur nature. Dans un avis du 5 juillet dernier, la Cour de cassation, sollicitée par le juge aux affaires […]
PRESTATION COMPENSATOIRE : LE JUGE PEUT-IL FIXER UN DELAI DE PAIEMENT SANS DETERMINER LE MONTANT DES VERSEMENTS MENSUELS ?
Le juge du fond fixe un délai de 4 ans pour payer le capital, mais sans déterminer le montant des versements mensuels, laissant ainsi le débiteur s’organiser librement. La Cour de cassation intervient. La décision Le divorce de Monsieur B et Madame L, est prononcé par jugement de mars 2019. Madame fait grief à l’arrêt […]
PRESTATION COMPENSATOIRE : LE PAIEMENT EN CAPITAL NE PEUT ETRE SUSPENDU A LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
Un juge autorise le paiement d’une prestation compensatoire soit en capital, soit en moins-prenant sur sa future part dans la liquidation du régime matrimonial. La Cour de cassation sanctionne conformément à sa jurisprudence. C’est l’occasion d’en rappeler les contradictions. La décision Par jugement de juillet 2018, le divorce de Monsieur X et Madame F est […]
DIVORCE : L’INDEMNITE D’OCCUPATION EST DUE A L’INDIVISION ET NON PAS AU CONJOINT
Un époux est condamné à payer à son ex-conjoint une indemnité d’occupation du logement relevant de l’indivision post-communautaire. Il conteste le raisonnement, la Cour de cassation lui donne raison. La décision Suite à leur divorce prononcé en 2018 entre Monsieur V et Madame G, des difficultés liquidatives apparaissent. Monsieur fait grief à l’arrêt – CA […]
ACQUISITION DU LOGEMENT FAMILIAL ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ENTRE EPOUX SEPARES DE BIENS
Le contentieux entre époux séparés de biens, à l’occasion de leur divorce, résulte généralement d’un désaccord sur l’existence d’une ou plusieurs créances prenant leur source dans le financement d’un bien indivis constituant le logement familial du couple. A cet égard, il convient de rappeler ici les termes de l’article 214, al. 1er, du Code civil, […]
PRESTATION COMPENSATOIRE : LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS DOIT ETRE DEDUITE DES RESSOURCES DU DEBITEUR
Le débiteur d’une prestation compensatoire reproche au juge du fond de ne pas déduire de ses revenus le montant qu’il verse pour l’entretien et l’éducation des enfants du couple. La Cour de cassation tranche. La décision Par jugement de mars 2019, le divorce de M. S et de Mme C est prononcé. M. S […]
LA BAISSE PREVISIBLE DE DROITS A LA RETRAITE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA FIXATION D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
Une épouse reproche au juge de ne pas avoir tenu compte de la baisse à venir de ses droits à la retraite qui aura pu être causée par ses choix professionnels pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son […]
COMMENT EVALUER UN ENSEMBLE DE CREANCES ENTRE EPOUX ?
Madame aide son époux séparé de biens à financer l’acquisition d’un bien immobilier personnel, ainsi que des travaux d’amélioration. Au moment de leur divorce, le calcul de sa créance peut-il être globalisé ? La Cour de cassation tranche. La décision Deux époux mariés en séparation de biens divorcent et rencontrent des difficultés lors des opérations […]