L’AUTONOMIE AFFIRMEE DE LA LIQUIDATION DU REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS

A propos de Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554

Faits de l’affaire

Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer clairement l’autonomie du régime de la participation aux acquêts[1], laquelle ne constitue donc pas une « communauté différée »[2].

En l’espèce, les époux tous deux chefs d’entreprise et mariés sous ce régime divorcèrent. A l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le mari invoqua la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation prévue dans le contrat de mariage. On se souvient que la Cour de cassation la considéra comme un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial, révoqué de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui l’a consenti exprimée au moment du divorce[3]. L’affaire fut donc renvoyée devant la Cour d’appel de Grenoble. A cette occasion, les ex-époux s’écharpèrent sur l’évaluation de la pharmacie de l’épouse au sein du patrimoine final.

[1] Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554, Dr. famille 2024, n° 2, comm. 18, note S. Torricelli-Chrifi.

[2] V. A. Colomer, Les régimes matrimoniaux, 12e éd., Litec, 2004, n° 1274.

[3] Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337, RTD civ. 2020, p. 175, note B. Vareille ; JCP N 2020, n° 9, 1059, note A. Karm ; Defrénois 2020, n° 29, p. 23, note Fr. Letellier.

Principes applicables

Pour rappel[1], sous le régime de la participation aux acquêts, chaque époux a droit de participer à la moitié des acquêts de l’autre (C. civ., art. 1569). Pour les mesurer, il convient donc de comparer le patrimoine final de chaque époux avec son patrimoine originaire.

Le patrimoine originaire comprend « les biens qui appartenaient à l’époux au jour du mariage et ceux qu’il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense […] » (C. civ., art. 1570, al. 1er). Ces biens sont estimés « d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition, et d’après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé […] » (C. civ., art. 1571, al. 1er).

Le patrimoine final comprend tous les biens appartenant à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissous (C. civ., art. 1572, al. 1er). Ceux-ci sont évalués à la date de la liquidation du régime en fonction de leur état au jour de la dissolution (C. civ., art. 1574, al. 1er).

Les acquêts nets de chaque époux, soit la différence entre leur patrimoine final et leur patrimoine originaire, sont ensuite compensés, l’époux s’étant le moins enrichi disposant d’une créance contre son conjoint correspondant à la moitié de l’excédent (C. civ., art. 1575, al. 2).

[1] Sur la liquidation de ce régime, Ch. Blanchard, Droit des régimes matrimoniaux, 2e éd., LexisNexis 2023, n° 877 et s.

Décision de la Cour de cassation

Or l’épouse, pharmacien de profession, était propriétaire de son entreprise laquelle figurait au sein de son patrimoine originaire. Durant le mariage, sa force de travail avait permis sa forte valorisation. La Cour d’appel considéra que cette industrie personnelle ne devait pas être prise en compte pour la valorisation de l’actif au sein du patrimoine final, de sorte que l’officine de pharmacie était comptabilisée pour la même valeur dans les deux patrimoines, neutralisant ainsi l’existence d’un acquêt à ce titre. Sur pourvoi, de son ex-mari, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1569, 1571 et 1574 du Code civil :

« 8. Selon le premier de ces textes, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

  1. Selon les deux textes suivants, les biens compris dans le patrimoine originaire comme dans le patrimoine final sont estimés à la date de la liquidation du régime matrimonial, d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition pour les biens originaires et d’après leur état à la date de la dissolution du régime pour les biens existants à cette date.
  2. Il en résulte que lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire.

[…]

  1. En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que, par son industrie personnelle, Mme [T] avait amélioré l’état du bien entre le jour du mariage et le jour de la dissolution du régime matrimonial, la cour d’appel a violé les textes susvisés».

Portée de la solution

En l’espèce, la Cour d’appel avait raisonné par analogie avec le régime de la communauté réduite aux acquêts. En la matière, lorsqu’un époux déploie son industrie personnelle au profit d’un bien propre, la communauté ne dispose d’aucun droit à récompense[1]. Cette jurisprudence se fonde sur le fait que l’existence d’une récompense suppose un mouvement de valeur entre un patrimoine propre d’un époux et le patrimoine commun (C. civ., art. 1433 et 1437)[2]. Or il ne peut en être ainsi lorsqu’un époux améliore un bien par sa seule force de travail.

La Cour de cassation adopte ainsi une vision autonome du régime de la participation aux acquêts qu’elle ne traite pas comme une communauté légale sur le plan liquidatif. De la sorte, l’industrie personnelle déployée par un époux doit être prise en compte pour l’évaluation du patrimoine final[3]. Il n’existe donc aucune distinction à opérer selon que le bien figurant du patrimoine originaire est amélioré au moyen du travail réalisé par un conjoint ou au moyen de deniers perçus et investis pendant le mariage.

De ce point de vue, cette solution se rapproche de celle que l’on connaît pour les époux séparés de biens pour lesquels l’industrie personnelle d’un conjoint peut emporter la naissance d’une créance entre époux[4].

[1] Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.346 ; Cass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-15.139 ; Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-23.994.

[2] Ch. Blanchard, Droit des régimes matrimoniaux, déjà cité, n° 631.

[3] Sur ce sujet, G. Ruffieux, « Patrimoine originaire et patrimoine final dans les régimes de participation aux acquêts : la question des plus-values », JCP N 2015, n° 7, 1079, spéc. n° 8.

[4] Cass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 06-15.547, Defrénois 2008, n° 19, p. 2204, note G. Champenois.

Appréciation de la solution

Si cet arrêt rendu par la Cour de cassation est parfaitement fondé, on peut néanmoins considérer qu’il aboutit à des résultats discutables. Un exemple suffit pour s’en convaincre.

Supposons qu’un époux soit propriétaire de son fonds de commerce d’une valeur de 100 au jour de son mariage. Lors de la dissolution, le fonds a une valeur de 200, cette plus-value résultant pour moitié de l’industrie personnelle de l’époux et pour moitié d’éléments fortuits. Il sera donc retenu pour 200 dans le patrimoine final et pour 150 pour le patrimoine originaire.

Si les époux avaient été mariés sous le régime légal, le fonds de commerce d’une valeur de 200 aurait fait l’objet d’une reprise en sa qualité de bien propre sans qu’aucune récompense ne soit due à la communauté.

Cette solution est donc contraire à l’esprit des promoteurs du régime de la participation aux acquêts, lequel est habituellement destiné aux chefs d’entreprise soucieux du sort de leur conjoint en cas de décès.

Certes, on pourrait imaginer que la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille change la donne. Ce texte prévoit en effet l’insertion d’un alinéa à l’article 265 du Code civil selon lequel « La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce ».

Si cette initiative est bonne, elle ne peut que décevoir.

D’une part, le Code civil ne constitue pas un clausier[1], et ce d’autant plus que la clause d’exclusion des biens professionnels ne constitue pas le seul avantage matrimonial du régime de participation aux acquêts[2].

D’autre part, il aurait suffi d’indiquer que les époux peuvent maintenir expressément, pour le cas de leur divorce, un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime, et ce dès la conclusion de leur contrat de mariage.

 

[1] V. F. Collard, « Avantage matrimonial : plaidoyer en faveur de la libéralisation de l’ingénierie patrimoniale », JCP N 2023, n° 3, 1.

[2] D’autant plus qu’elle peut avoir l’effet pervers de renverser le débiteur de la créance de participation, risque qu’il convient d’anticiper.

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