RAPPEL DU CONSEIL D’ETAT SUR LES MODALITES DE CALCUL DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES
La surface des chapiteaux doit être prise en compte dans la surface de vente pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales. I – L’objet du contentieux Dans deux arrêts récents, le Conseil d’Etat s’est de nouveau prononcé sur les modalités de calcul de la TASCOM. En l’espèce, l’administration fiscale avait assujetti […]
LA SOUS-TRAITANCE POUR UN CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE RELEVE DE L’EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION
Les faits Deux personnes réalisaient des missions de saisie et de tenue de comptabilité et la production de déclarations fiscales en sous-traitance d’un cabinet d’expert-comptable. L’ordre réagit. La Cour de cassation se montre intransigeante. La décision Deux personnes réalisent des travaux comptables en sous-traitance de sociétés d’expertise-comptable : saisie de comptabilité et établissement des […]
IMPOSITION DES ASSOCIES DE SEL : LE GRAND CHAMBARDEMENT !
La mise à jour BOFiP du 15 décembre 2022, concernant les modalités d’imposition des rémunérations des associés de SEL fait couler beaucoup d’encre depuis le 1er janvier 2023. Rappelons que les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux, de sociétés d’exercice libéral (SEL), ou pour certaines professions qui le permettent, […]