LA LOCATION SAISONNIERE DE L’IMMEUBLE SOCIAL : LA STRATEGIE DE SOUS-LOCATION EST-ELLE VALABLE, SINON OPPORTUNE?
#locationmeublée #souslocation #SCI #IS #résidencesecondaire #résidence principale #fiscalité C’est l’été et les logements de villégiature sont bien occupés sur tout le territoire. Quelques mots sur les conditions de détention et de mise à disposition de ces logements, avec quelques points d’interrogation sinon d’attention. Le classique sujet de la location saisonnière de l’immeuble social Beaucoup de […]
RAPPEL DU CONSEIL D’ETAT SUR LES MODALITES DE CALCUL DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES
La surface des chapiteaux doit être prise en compte dans la surface de vente pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales. I – L’objet du contentieux Dans deux arrêts récents, le Conseil d’Etat s’est de nouveau prononcé sur les modalités de calcul de la TASCOM. En l’espèce, l’administration fiscale avait assujetti […]
LA CADUCITE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE APRES L’EXPIRATION D’UN DELAI DE REITERATION DETERMINE CONTRACTUELLEMENT
INTRODUCTION Selon la maxime célèbre de Pierre CORNEILLE, « qui veut tout pouvoir ne doit pas tout oser ». Or, dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2022, il semblerait que les demandeurs au pourvoi n’aient pas fait leur cette citation puisqu’ils sollicitaient en 2016 l’exécution forcée d’une promesse synallagmatique de vente […]
PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU : LE NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION APPLICABLE
On se souvient que la Loi du 27 décembre 2019 n°2019-1461 a instauré un nouveau droit de préemption destiné à permettre la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine. Le décret d’application vient de paraître. La décision d’instituer ce droit de préemption ainsi que la détermination des zones agricoles concernées relèvent du […]
PREPONDERANCE IMMOBILIERE X MARCHAND DE BIENS = TOLERANCE ZERO
Le régime de faveur de l’article 1115 du Code Général des Impôts, bien connu des praticiens, permet aux personnes assujetties à la TVA de réaliser l’acquisition de certains biens en bénéficiant d’une exonération de droits de mutation à titre onéreux, sous réserve de prendre l’engagement de revendre ces biens dans un délai de cinq ans […]
LES RISQUES DE L’OFFRE DE VENTE IMMOBILIERE SUR UN SITE INTERNET
Durant la période particulièrement morose du confinement et plus généralement pendant la pandémie de COVID-19, nombre de familles ont souhaité se lancer dans des projets, notamment immobiliers, en vendant leurs appartements pour acquérir un nouveau logement pour leur famille. Cependant, certains n’ont pas tenu compte de la maxime : « une petite impatience ruine un grand projet »[1]. […]