LA LOCATION SAISONNIERE DE L’IMMEUBLE SOCIAL : LA STRATEGIE DE SOUS-LOCATION EST-ELLE VALABLE, SINON OPPORTUNE?
#locationmeublée #souslocation #SCI #IS #résidencesecondaire #résidence principale #fiscalité C’est l’été et les logements de villégiature sont bien occupés sur tout le territoire. Quelques mots sur les conditions de détention et de mise à disposition de ces logements, avec quelques points d’interrogation sinon d’attention. Le classique sujet de la location saisonnière de l’immeuble social Beaucoup de […]
BIENS PROFESSIONNELS ET ISF : QUID DES LIQUIDITES ET TITRES DE PLACEMENT DETENUS DANS UNE SOCIETE HOLDING ANIMATRICE ?
« Seule la fraction de la valeur des parts ou actions d’une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de cette société est considérée comme un bien professionnel exonéré au titre de l’ISF » (article 885 O ter du CGI) « Les liquidités et titres de […]
BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : LES INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR LE GRAND PUBLIC PORTENT UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE À LA VIE PRIVÉE
Par deux décisions jointes C-37/20 et C-601/20 du 22 novembre 2022, la CJUE décide que la directive anti-blanchiment de 2015 va trop loin dans l’atteinte à la vie privée des bénéficiaires effectifs, en mettant à disposition du grand public des informations trop détaillées. Les deux affaires concernaient le registre des bénéficiaires effectifs Luxembourgeois. La Loi […]
IMPOSITION DES ASSOCIES DE SEL : LE GRAND CHAMBARDEMENT !
La mise à jour BOFiP du 15 décembre 2022, concernant les modalités d’imposition des rémunérations des associés de SEL fait couler beaucoup d’encre depuis le 1er janvier 2023. Rappelons que les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux, de sociétés d’exercice libéral (SEL), ou pour certaines professions qui le permettent, […]
GUICHET UNIQUE DES FORMALITES D’ENTREPRISES : LES GREFFIERS CONFIRMENT SA MISE EN PLACE AU 1er JANVIER 2023
Comme vous le savez, La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a prévu dans son article 1er que l’organisme unique numérique (dit guichet unique) remplacera les centres de formalités des entreprises (CFE). Sa mise en place déjà retardée à deux reprises est normalement […]
LA DESIGNATION D’UN REPRESENTANT PERMANENT POUR LA PERSONNE MORALE DIRIGEANT DE SAS
Il arrive fréquemment de rencontrer des Sociétés par actions simplifiées dont l’un des dirigeants est une personne morale. Se pose alors naturellement la question de savoir quelle personne physique est en mesure de la représenter ? Qui donc a le pouvoir de signer pour le compte de cette SAS ? Dans un tel cas, l’article L 227-7 […]
LA CONVENTION DE VOTE DEROGATOIRE ENTRE USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE EST-ELLE POSSIBLE EN SA ?
La Loi de 2019 relative au droit de vote en présence de titres sociaux démembrés a introduit la possibilité pour l’usufruitier et le nu-propriétaire de déroger aux règles statutaires. Cette convention dérogatoire est-elle possible en SA ? Rappels sur la situation depuis le 21 juillet 2019 La question du droit de vote en présence d’un démembrement […]
COMMENT INTERESSER LES SALARIES SANS PASSER PAR LA CASE « CHARGES SOCIALES » POUR L’ENTREPRISE ? LES BSPCE NE SERAIENT-ILS PAS UN OUTIL ADAPTE ?
Conserver, attirer ou impliquer les bons éléments est la préoccupation première du chef d’entreprise Quel chef d’entreprise ne s’est jamais posé la question de l’intéressement de ses salariés pour pouvoir mieux les fidéliser mais également les impliquer davantage dans le développement de leur entreprise ? « Intéressement » rime souvent avec accroissement des salaires, et […]